Mariage
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COVID 19 - : point sur la prolongation des CCAM
L’état d’urgence sanitaire (EUS) entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020, est venue préciser les délais échus pendant la période de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
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Avant mariage
Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double (...)
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Après le mariage
Une fois le certificat de capacité à mariage obtenu et l’acte de mariage signé devant les autorités algériennes, le conjoint français peut demander la transcription du mariage au service central d’état civil.
1. (...) -
Mariage forcé
La loi française (loi du 14 novembre 2006) exige le consentement mutuel, libre et volontaire des époux. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, peut-être (...)