Avant mariage

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. (article 171-2 du code civil).


1. Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM)

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Demande de CCAM liste des pièces à fournir
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Le consulat général de France à Oran est compétent uniquement pour les mariages célébrés dans sa circonscription. Il ne peut célébrer que des mariages conformes à la loi algérienne entre des Français résidant dans la circonscription d’Oran ne disposant pas de la double nationalité algérienne.

2. Envoi du dossier (A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2018 LES DEMANDES SERONT ENVOYEES UNIQUEMENT PAR COURRIER)

Lorsque votre dossier est complet, il appartient au conjoint français de nous le faire parvenir obligatoirement par la poste au Consulat général de France - Service de l’état civil - 1 rue Aimeur Brahim - 31000 ORAN.
Les dossiers ne peuvent être déposés au Consulat. Tout dossier incomplet sera automatiquement renvoyé. En raison d’un très grand nombre de demandes, le consulat ne fera aucun accusé de réception


3. Étude et traitement du dossier

Suite au dépôt du dossier, la publication des bans sera faite pendant dix jours consécutifs au consulat. Si le domicile d’un des futurs conjoints n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Oran, les bans devront également être publiés, soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire dans le ressort duquel se situe sa résidence.

Le service de l’état civil, lors de l’instruction du dossier, peut décider de procéder à des auditions séparées des conjoints : le conjoint résidant en France ou hors de la circonscription d’Oran est convoqué et auditionné par la mairie de son lieu de résidence ou par le consulat général de France compétent, tandis que le conjoint résidant dans la circonscription d’Oran est convoqué et auditionné par le consulat général de France à Oran (article 63 du code civil).

La durée moyenne de traitement d’un dossier de demande de CCAM est de 2 à 4 mois à compter de son enregistrement par le service de l’état civil.
Sauf cas exceptionnel (non-publication des bans, erreur sur la publication de mariage), le consulat ne répondra pas aux demandes liées au suivi de dossier durant cette période.

4. Délivrance du CCAM

A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage, si aucune opposition au mariage n’a été signalée et lorsque le consulat est en possession du certificat de non-opposition établi par la mairie ou le consulat du lieu de résidence du conjoint résidant hors de la circonscription d’Oran, il délivre un certificat de capacité à mariage qu’il transmet par courrier à la résidence du futur conjoint français. La capacité matrimoniale du conjoint français est alors vérifiée et l’acte de mariage peut-être signé devant l’état civil algérien.

NB : Le CCAM n’autorise les futurs époux à se marier que dans la circonscription d’Oran et a une validité de un an.

publié le 04/11/2018

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