Avant mariage

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (article 171-2 du code civil).

1. Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM)

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Demande de CCAM liste des pièces à fournir
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Le consulat général de France à Oran est compétent uniquement pour les mariages célébrés dans sa circonscription. Il ne peut célébrer que des mariages conformes à la loi algérienne entre des Français résidant dans la circonscription d’Oran ne disposant pas de la double nationalité algérienne.

Pour toute question relative à la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter le service de l’état civil via notre formulaire de contact

2. Dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, il vous appartient de le déposer au service de l’état civil :

  • en prenant rendez-vous exclusivement par Internet à l’adresse suivante :
    Cliquez ici

La présence des deux membres du couple est obligatoire.

  • en envoyant votre dossier par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante, dans le cas où l’un des conjoints ne peut être présent :

Consulat général de France
Service de l’état civil et de la nationalité
1 rue Aimeur Brahim
31000 ORAN

En raison d’un très grand nombre de demandes, le consulat ne fera aucun accusé de réception. Par ailleurs, il n’est pas possible de déposer le dossier à l’accueil du consulat.

NB : Il est de votre responsabilité de présenter un dossier complet dont toutes les pièces sont valides. Le consulat ne traite ni ne conserve aucun dossier incomplet.

3. Étude et traitement du dossier

Suite au dépôt du dossier, la publication des bans sera faite pendant dix jours consécutifs au consulat. Si le domicile d’un des futurs conjoints n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Oran, les bans devront également être publiés, soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire dans le ressort duquel se situe sa résidence.

Le service de l’état civil, lors de l’instruction du dossier, peut décider de procéder à des auditions séparées des conjoints : le conjoint résidant en France ou hors de la circonscription d’Oran est convoqué et auditionné par la mairie de son lieu de résidence ou par le consulat général de France compétent, tandis que le conjoint résidant dans la circonscription d’Oran est convoqué et auditionné par le consulat général de France à Oran (article 63 du code civil).

La durée moyenne de traitement d’un dossier de demande de CCAM est de 10 semaines à compter de son enregistrement par le service de l’état civil.

Sauf cas exceptionnel (non-publication des bans, erreur sur la publication de mariage), le consulat ne répondra pas aux demandes liées au suivi de dossier durant cette période.

4. Délivrance du CCAM

A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage, si aucune opposition au mariage n’a été signalée et lorsque le consulat est en possession du certificat de non-opposition établi par la mairie ou le consulat du lieu de résidence du conjoint résidant hors de la circonscription d’Oran, il délivre un certificat de capacité à mariage qu’il transmet par courrier à la résidence du futur conjoint français. La capacité matrimoniale du conjoint français est alors vérifiée et l’acte de mariage peut-être signé devant l’état civil algérien.

NB : Le CCAM n’autorise les futurs époux à se marier que dans la circonscription d’Oran et a une validité de un an.

publié le 22/01/2018

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