Avant mariage

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. (article 171-2 du code civil).

Formalités AVANT la célébration du mariage

Afin d’obtenir un CCAM, vous devez vous adresser au consulat général de France à ORAN si votre mariage civil est célébré dans sa circonscription consulaire

a- Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) :

Le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM et compléter les formulaires ci-après.

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Liste des documents demande CCAM
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b- Envoi du dossier :

Lorsque votre dossier est complet, il appartient au conjoint français de nous le faire parvenir obligatoirement par la poste : CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ORAN - SERVICE ETAT CIVIL - 1 RUE AIMEUR BRAHIM - 31000 ORAN. Les dossiers ne peuvent être déposés au Consulat. Tout dossier incomplet sera automatiquement renvoyé. En raison d’un très grand nombre de demandes, le consulat ne fera aucun accusé de réception.

L’audition

Vous pourrez éventuellement être convoqué au service de l’état civil du Consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

c- Publication des bans :

Suite à la réception du dossier complet le consulat procède à la publication des bans dans ses locaux pendant dix jours, et, si le domicile d’un des futurs époux n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Oran, une réquisition de publication des bans sera transmise soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire compétent dans le ressort duquel se situe sa résidence.

d- Établissement du CCAM :

Après étude de votre dossier et publication des bans, un certificat de capacité à mariage vous sera délivré dans un délai de 2 à 4 mois.
Le CCAM est valable un an à compter de sa date de délivrance.

e - Contrat de mariage

L’établissement d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez un tel contrat, il doit obligatoirement être établi et signé avant le mariage civil.
Le consulat général de France à ORAN n’a plus de compétences en matière notariale depuis le 1er janvier 2018. Il vous appartient de solliciter votre notaire en France.

f - Célébration du mariage civil :

Quand le CCAM est délivré, il appartient aux futurs époux de prendre contact eux-mêmes avec les autorités locales pour les formalités locales.

publié le 07/08/2019

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