COVID 19 - : point sur la prolongation des CCAM

L’état d’urgence sanitaire (EUS) entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020, est venue préciser les délais échus pendant la période de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Il est ainsi prévu notamment que les formalités d’état civil dont la validité a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, restent valables pendant un délai de deux mois à compter de la fin de la période déterminée.

Concernant les certificats de capacité à mariage, en l’état des dispositions légales,

=seuls les certificats dont la durée de validité est arrivée à terme entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus restent valables jusqu’au 23 août 2020=.

La durée de validité des CCAM arrivés à échéance avant le 12 mars et à partir du 24 juin 2020, elle n’est pas prorogée.

publié le 22/07/2020

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