Divorce

Veuillez trouver ci-dessous la liste des pièces à fournir pour vérifier l’opposabilité en France d’une décision de dissolution du mariage ou de séparation de corps rendue en Algérie.

Liste des pièces à fournir :

PDF - 30.3 ko
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Le dossier est à adresser au :

  • Si le mariage a eu lieu à l’étranger :

Tribunal de grande instance
Service civil du parquet
44921 NANTES CEDEX 9

  • Si le mariage a eu lieu en France :

Tribunal de grande instance compétent à raison du lieu du mariage

publié le 02/01/2018

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