Je suis français et je souhaite le prouver

Prouver sa nationalité française

Article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. »

Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (art. 31-2 cc).

C’est un document administratif.
Il doit indiquer comment et pourquoi vous êtes français(e) en se fondant sur les pièces que vous avez produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé.

Vous êtes né(e) français(e)

- soit par filiation car l’un au moins de vos parents est français
- soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d’un parent qui y est lui-même né.

Vous n’êtes pas né(e) français(e) mais vous l’êtes devenu(e)

- soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration)
- soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents, ou à votre majorité par naissance et résidence en France pendant cinq ans, par exemple)

Vous êtes né(e) français(e) ou vous l’êtes devenu(e) mais l’êtes-vous toujours aujourd’hui ?

En effet, vous avez pu perdre la nationalité française

- soit volontairement (par décret ou déclaration)
- soit à l’initiative du gouvernement (par décret)
- soit automatiquement par l’effet de la loi ou d’un traité (indépendances, acquisition de certaines nationalités étrangères...)

I - Vous êtes né(e) et domicilié(e) à l’étranger
Service compétentSERVICE DE LA NATIONALITE DES FRANÇAIS NES ET ETABLIS HORS DE FRANCE 30, rue du Château des Rentiers 75647 PARIS CEDEX 13
II- Vous êtes né(e) en France et domicilié(e) à l’éranger
Service compétentTRIBUNAL D’INSTANCE de votre lieu de naissance.
III – Liste des pièces à fournir (non limitative) en fonction de votre situation

- acte de naissance du demandeur
- acte de mariage du demandeur si celui-ci est marié(e) ou divorcé(e)
- l’acte de naissance du père du demandeur
- l’acte de naissance de la mère du demandeur
- l’acte de mariage des parents du demandeur
- la photocopie du passeport algérien du demandeur (s’il en détient un)
- la photocopie de la carte nationale d’identité algérienne du demandeur
- jugement d’admission à la citoyenneté française (du demandeur, de ses parents ou grands-parents)
- photocopie de tout document français qui permettrait de vérifier à quel titre le demandeur peut éventuellement détenir la nationalité française

publié le 23/01/2018

haut de la page