Mariage forcé

La loi française (loi du 14 novembre 2006) exige le consentement mutuel, libre et volontaire des époux. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, peut-être attaqué par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage (article 180 du code civil).

PDF - 1.4 Mo
Plaquette mariage forcé
(PDF - 1.4 Mo)

JPEG

Ou encore : http://www.mariageforce.fr/.

publié le 18/12/2017

haut de la page