Naturalisation et réintégration

Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de manière stable, ses centres d’intérêts familiaux et professionnels et être présent en France au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. (art. 21-16 du code civil)

Par dérogation à l’article 21-16 du code civil, qui dispose « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », les personnes résidant habituellement à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation ou réintégration, à condition qu’elles justifient d’une assimilation à résidence en France décrite à l’article 21-26 1° du code civil.)]

Cas particulier de l’assimilation à la résidence en France (art 21-26 du Code Civil) : les personnes qui résident à l’étranger peuvent bénéficier d’une assimilation à une résidence en France notamment si elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

publié le 06/01/2019

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