Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016

Le décret fixant les droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires a été publié au Journal Officiel du 3 février 2016.

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Décret modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981
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Les tarifs des actes notariés ou administratifs, qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux, seront actualisés à compter du 5 mars prochain.
La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.
Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger : ainsi, la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires.

publié le 07/02/2016

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