Recueil Légal (Kafala)

I. Conditions de l’acquisition de la nationalité française par recueil

Désormais, l’enfant qui, depuis au moins trois ans, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française, peut jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, qu’il réclame la qualité de Français.

1. L’éventuelle représentation de l’enfant recueilli

Mineur âgé de plus de 16 ans : selon l’article 17-3 du code civil, la déclaration de nationalité peut, dans les conditions prévues par la loi, être souscrite sans autorisation dès l’âge de 16 ans.

Le mineur âgé de moins de 16 ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent leur autorité parentale (art. 17-3 code civil). Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par deux recueillants, ils doivent tous les deux souscrire la déclaration.

Doit être représenté par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale (art.17-3 code civil), tout mineur de 18 ans lorsque l’altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Cet empêchement doit être constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Tout mineur de 18 ans placé sous tutelle, doit être représenté par son tuteur dûment autorisé par le conseil de famille.

2. Les conditions relatives au recueillant

Le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Lorsque le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n’acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu’après un délai de trois ans à compter de l’acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.)

3. Les conditions relatives au recueil de l’enfant

L’enfant doit être, depuis au moins trois ans, recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française, ce qui exclut l’enfant ayant fait l’objet d’une décision de justice, française ou étrangère, d’adoption simple soumis au 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil.

1. La durée du recueil :

La décision de justice fait courir le délai, désormais de trois ans, du recueil. Pour mémoire, lorsque le recueillant est étranger, le délai de trois ans s’apprécie à compter de la date à laquelle il est devenu français. Ainsi, pour un enfant recueilli le 1er juin 2014 par une personne étrangère qui devient française le 17 juillet 2015, la déclaration ne pourra être souscrite par le mineur avant le 18 juillet 2018.

2. Un recueil résultant nécessairement d’une décision de justice :

Toute décision de justice, émanant d’une juridiction judiciaire ou administrative selon l’organisation de l’Etat où elle a été rendue, confiant un enfant étranger à un Français est susceptible d’être prise en compte dès lors qu’est produit conformément à la loi locale, un justificatif de son caractère définitif. Il pourra, selon les cas, s’agir de décisions de placement de l’enfant auprès d’un français, de recueil légal, de kafala judiciaire.
S’agissant précisément de la kafala, la circulaire du ministère de la Justice du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques, sur le territoire français du recueil légal, distingue entre la kafala marocaine et la kafala algérienne (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014- JUSC1416688C), toute kafala n’emportant par délégation de l’autorité parentale au kafil, la kafala notariale, établie en Algérie sans contrôle judiciaire, non homologuée par un juge ; il en est de même, au Maroc, de la kafala adoulaire établie par un adoul qu’elle soit homologuée ou non par un juge.

II. Constitution du dossier et prise de rendez-vous

Liste des pièces à fournir

Prendre rendez-vous

publié le 15/01/2018

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